la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, prévoyait : Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

Sur la prescription de la demande en nullité lié au formalisme du contrat principal : Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

que l'article 2224 du code civil dans sa version résultant de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, prévoit désormais une prescription quinquennale en ces termes : "Les actions

Les dispositions de l'article 2224 du code civil selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

prescription des actions personnelles avait été réduit de 30 ans à 5 ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée de la loi du 17 juin 2008 et qu'en l'espèce à la date de la saisie-attribution le 21 avril

prise par celui-ci en fait comme en droit ; qu'ainsi, la fin de non recevoir tirée de la prescription peut être examinée ; qu'en application de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, les actions

le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

celui du liquidateur que si un différend les oppose, s'il s'agit d'actions personnelles au débiteur, ou encore d'actions liées aux décisions relatives à l'ouverture à l'organisation ou au fonctionnement

à la commission de l'infraction, qu'en revanche aucun prélèvement dans la caisse n'est établi à l'encontre de son fils André-Manuel, les caissières et aide-comptable n'évoquant pas son action personnelle

En droit, l'article 2224 du code civil dispose que : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société SERF soutient que l'action de la société SIHI à son encontre est une action personnelle mobilière soumise au délai de prescription

cinq ans notamment « les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus court » ainsi que les « actions en répétition des loyers, des fermages et des charges

à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste

L'article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La présente juridiction rappelle que les actions en recouvrement de cotisations sont des actions personnelles soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Qu'ainsi l'action des époux C..., qui est personnelle, se trouve prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

elle aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période.

Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

, les dispositions de l’article L. 218-2 du code de la consommation précité, inapplicable au débiteur personne morale non professionnel.