sociale à lui verser la somme de 1 137,37 euros correspondant à la rémunération due au titre du mois de juillet 2022 ; 3°) d’enjoindre à ce centre communal d’action sociale de lui délivrer un bulletin

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, - les conclusions de M.

Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : "

sociale de Saint-André lui a notifié le non-renouvellement de son contrat ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-André le paiement de la somme de 3 000 euros sur le

Article 3 : Les conclusions du Centre communal d'action sociale de la ville de Grenoble tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

sociale de Sarlat-la-Canéda : Considérant que, à la date des décisions litigieuses, le centre communal d'action sociale de Sarlat-la-Canéda gérait la maison de retraite dont la direction était confiée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union syndicale départementale santé action sociale CGT des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler

charge du centre communal d'action sociale de Draguignan une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, par une lettre du 27 mars 2024 signifiée par huissier, le centre communal d'action sociale de Noisiel a en dernier lieu mis M. C en demeure de quitter les lieux. M.

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

SOCIALE; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 Septembre 2024 l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION SOCIALE se désiste de l’instance

prévu par l'article L. 241-3, 4 , du code de commerce ne peut occasionner un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé ; qu'un associé n'est fondé à exercer l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

code de l'action sociale et des familles.

Loc-Infor a conclu, le 15 mai 1993, avec le centre communal d'action sociale de la ville de Suresnes, d'une part, et, le 18 juin 1997, avec le centre communal d'action sociale de la Ville de Rueil-Malmaison

-46 du code de l'action sociale et des familles.