Jean-Louis Y... en leur qualité d'ayant droit de Marcel Y... et Mme Sylvie E... veuve Y..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Olivier Y... et Alice Y..., ayants droit de

aux motifs que "les termes précis de l'article 1 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne permettent nullement de subordonner l'action subrogatoire de l'Etat à la liquidation du préjudice économique de la veuve

circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Z..., dont le contrat d'assurance avait été résilié par lettre du 19 décembre 1999 par la société Swiss life (l'assureur) ; que la veuve

à l'audiovisuel public : / a) Les personnes exonérées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 ; / b) Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

A LA DEMANDERESSE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE A ELLE-MEME ET A SES ENFANTS PAR LE DECES DE SON MARI ; " AUX MOTIFS QUE LES RENTES ALLOUEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS

ou veuves et des descendants desdites personnes ; Attendu que, s'étant vue refuser un certificat de nationalité française, Mme X..., née en 1951 en Côte d'Ivoire, a engagé une action déclaratoire de

  Applicabilité Requérant disposait en principe d'un droit à l'attribution d'une pension de veuf - devant Cour constitutionnelle, allégation de l'inconstitutionnalité de dispositions transitoires

donc annuler la donation qui a été faite à Bernadette X... ma fille » ; Qu'ainsi que l'ont noté les premiers juges ces documents ont été écrits au cours de l'été 2002, alors que Mme Veuve X... se trouvait

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), se prévalant de la qualité d'ayant droit de [LB] a [ST], [I] a [YX] [L] veuve [N] a saisi le tribunal de première instance d'une action en revendication

juridiques, rien n'établit qu'elle n'avait plus toute sa raison et le certificat du docteur Z... prouve le contraire ; que, par ailleurs, le testament qu'elle a rédigé manuellement le 3 décembre 1995, alors

Mme [A] veuve [Q], et MM.

-N..., veuf de I... C..., est décédé le [...] (et non le 13 mars comme indiqué au jugement).

R..., veuve X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. J...

la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Adeline Y... de sa demande tendant à la capitalisation des rentes allouées

pour déclarer qu'il entendait effectuer le rachat des droits de l'associé décédé et qu'à défaut d'exercice du droit de rachat par le bénéficiaire de ce droit, la société serait dissoute et liquidée, la veuve

, que le 9 septembre 2008, Abdallah C..., qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d'un accident mortel du travail alors

déclaré l'opposition recevable, a accueilli la "surenchère" et autorisé la vente au profit de la société NACC au prix de 1 650 000 francs ; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de Mme Z... veuve

, il a assigné le directeur des services fiscaux afin d'obtenir le dégrèvement des droits et pénalités estimés dus ; qu'il a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Attendu que Mme Y..., veuve

violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a donné acte à Mme veuve

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [E] [N], veuve [X], les observations de Me Bouthors, avocat de M.