Atmane X... et Mme Y... se sont mariés le 4 avril 1989 en Algérie. Il n'est pas contesté que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00484 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D57R Minute : 26/466 JUGEMENT Du :22

X... projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1 999 m2, inférieure au seuil de 2 000 m2, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans la surface de vente une zone dite de "marquage

décision du 20 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger

juridictionnelle Totale numéro 2022/005703 du 15/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (ALGÉRIE

FAMILIALES DOSSIER : N° RG 23/01801 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHST JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 MAI 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [T] [G] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGERIE

Alis ; que M.

et venues dans l'allée séparant latéralement les deux maisons aggrave les conditions d'exercice de la servitude alors que les entrées et sorties se faisaient, jusqu'à l'exécution des travaux de M. et

Statuant à nouveau, - Prononcer la résolution de la vente. A titre subsidiaire, prononcer la nullité de la vente. -Condamner M.

APPELANTE La SCI SAINT-LAMBERT dont le siège social est Chemin des Gardettes Sines - 06570 - SAINT PAUL DE VENCE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Patrick GERBI,

[C], née le [Date naissance 8] 1940 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et demeurant à Kharrouba, Boumerdes, en Algérie, - M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir obtenu auprès de la préfecture de Vendée

Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, M.

Elle invoque être venue en France sans emploi et sans argent, n'ayant aucune famille pouvant lui venir en aide.

AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE PAVILLON ETAIT SURESTIME, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ALTERATION RESULTANT DE L'ABSENCE DES TRAVAUX NE POUVAIT QUE S'AGGRAVER ET

Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Algérie) selon le rite musulman et inscrit à la mairie d'Alger le 2 janvier 1962 ; que le régime matrimonial des époux selon le droit local étant celui de la séparation des patrimoines et les époux X

aient eu connaissance avant la vente.