113-5 et 174-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois, en l'absence de décision de prolongation intervenue dans ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En l'espèce, pour annuler la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisie, l'ordonnance attaquée retient que les pièces versées par l'Autorité de la

D..., a présenté une requête en annulation et, le 11 décembre 2018, a déposé un mémoire en annulation d'actes de la procédure. Examen de la recevabilité du pourvoi de M. N... 7. M.

que l'écriture d'opérations diverses n'est pas justifiée; que pour ces mêmes exercices, Jacques X... a réintégré des charges non déductibles correspondant à des dépenses non appuyées de pièces justificatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[P] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

non définitive mais qui suffit en l'état à considérer que l'opération n'a pas été annulée ; "alors qu'un acte nul n'a aucun effet juridique et n'est donc pas de nature à causer un préjudice, de sorte

, de l'article préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris pour insuffisance de motifs et a condamné la

publique ; qu'en ordonnant un non-lieu la juridiction d'instruction a entaché sa décision de nullité ; qu' il demande l'annulation de l'ordonnance de non-lieu ; qu'il convient de relever que les critiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - TLASS

indemniser le préjudice résultant de la non exécution du contrat, lui est considérablement plus favorable", quand la stipulation d'une clause pénale n'est nullement incompatible avec le maintien des intérêts

ont formé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255

visées par la première inspection annulée, ne caractérise pas en soi un lien nécessaire entre le premier acte annulé et les actes de poursuites de ces autres personnes ; qu'en l'espèce, l'inspection du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation