prix en cas d'éviction, dans les mêmes conditions que toutes les autres parties ; qu'au cas présent, pour retenir que la société Acofi aurait dû avoir connaissance du risque de prescription, la cour d'appel

telle qu'elles sont la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le seul caractère causal des fautes commises par le conducteur victime pour en déduire l'exclusion de

garantie par l'assureur la perte de revenus liée à une ITT consécutive à un état de grossesse pathologique, la cour d'appel a, en limitant le champ d'application de la garantie, violé l'article 1134 du

formé par la société Interfootabl B.V., de droit néerlandais, dont le siège est 1184 TD Ouderkerk a/d Amsetl, Amsteljjik Noord 34 (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel

Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé la

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofim, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel

rémunérations versées à certains employés du cabaret que celle-ci exploite à l'enseigne du "Mirliton" ; que l'organisme de recouvrement lui a adressé une mise en demeure le 9 avril 1999 ; que la cour d'appel

Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurances, dont le siège social

Yann, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Martine Y..., épouse Z..., pour blessures involontaires

X... soutenait explicitement devant la cour d'appel que la demande d'intérêts majorés de Mme Y... Z...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

G... font grief à l'arrêt de les débouter de leur appel en garantie contre la société Generali, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie sont strictement limitées aux exclusions qu'elles

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

actions simplifiée, anciennement dénommée Tenesol, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-23.726 contre trois arrêts rendus les 28 mai 2019, 18 mai 2020 et 9 septembre 2021 par la cour d'appel

de fournir du travail au salarié, sans rechercher comme elle l'y était invitée si tel transfert, associé à l'emploi de travailleurs temporaires, n'attestait pas de sa situation d'inactivité, la cour d'appel

de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier ; en déduisant exclusivement du fait que M.

Philippe X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel