compte invoquée par la partie civile n'est établie par aucun élément matériel et ne saurait donc repousser le calcul du départ du délai de prescription ; "1°) alors que l'action publique pour l'application

n'apporte aucun élément établissant l'existence de risques de traitement dégradants ou inhumains ; au demeurant, une convention d'extradition signée avec l'Algérie prévoit une garantie sur la non application

Par jugement du 3 décembre 2019, le tribunal de l'application des peines a fait droit à sa demande. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision le 4 décembre 2019.

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

      Le requérant se plaint également d'une violation de l'article 7 de la Convention qui exclut l'application rétroactive d'une peine plus forte que celle qui était applicable

des peines, que les conditions légales d'application de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies, cependant que le docteur Z... avait expressément indiqué dans son rapport

Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Saint-Omer a ordonné le retrait de ces cent-cinquante jours de réduction de peine. 5.

Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge de l'application des peines, qui a examiné la situation pénale de M.

[X] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2022, qui a prononcé sur une requête portant sur ses conditions

incombent en vertu des articles 2 et 3 de la Convention combinés avec l'article 1 du Protocole n o 6 à la Convention, la Lituanie doit s'efforcer de supprimer dans les meilleurs délais le risque d’application

dès lors invoquer l'autorité de la chose jugée et l'extinction de l'action publique pour ce qui le concerne (procès-verbal des débats p. 11 et 12) ; " alors que la déclaration de culpabilité et l'application

    Le 13 juillet 2013, le service médical de la prison déconseilla l’application de cette peine en raison de l’état de santé du requérant. 27.

contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X..., du chef de violation des obligations résultant d'une peine

A... a été condamné à deux reprises, en janvier et décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, à des peines d’emprisonnement avec sursis d’une durée respective de six et deux mois,

du recel successoral soient appliquées sur ces deux sommes, - débouté Mme [H] de ses plus amples demandes concernant l'application des peines du recel successoral, à défaut de rapporter la preuve que

Par jugement du 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines a aménagé la peine prononcée le 19 octobre 2018 sous la forme d'un placement sous surveillance électronique à compter du 20 novembre

    Le 30 avril 1987, le tribunal correctionnel de Lyon condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de 3 ans et 6 mois du chef, entre autres, d'attentats à la pudeur, détournement

Z...                      , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2016, qui, a prononcé sur sa requête en aménagement de peine

[Y] le 13 juillet 2022, alors « que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines

Le 13 mai 2003, la requérante introduisit un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du tribunal d'application des peines.