AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la commune a considéré à tort qu'elle était propriétaire du chemin aménagé sur la parcelle cadastrée section AI n° 396 ; l'arrêté de

immédiat de tous les travaux entrepris en exécution de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n°DP 06606925 E 0051, du 9 septembre 2025 ; 2°) d’interdire à la commune d’Espira-de-l’Agly

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le maire de Grenoble délivre à la société On Tower France et à la société Free Mobile un arrêté de non opposition à déclaration préalable

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué, non contestés, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le retrait de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable en litige ayant acquis un caractère définitif, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet, de même que celles dirigées

de la commune de Bitche s’opposant à la déclaration préalable de travaux de la société SFR pour l’installation d’une antenne-relais ; d’enjoindre au maire de la commune de Bitche de prendre un arrêté

Le 3 mai 2023, la commune de Montlebon a pris un arrêté de non opposition à la déclaration préalable déposée par pour la construction de sa piscine.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 AFFAIRE GRACIEUSE (n° , 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Elle précise à cet égard que, si une demande de régularisation a été déposée le 14 juillet 2023, plus d'un an après la pose, l'arrêté de non-opposition des services de l'urbanisme de la mairie de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bahu les Porteurs, dont le siège est ...