SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Elise, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne

CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHARLES X..., QUI POSSEDAIT 50 %

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z...

et 14 de la loi d'amnistie n° 74-643 du 16 juillet 1974, ensemble l'article 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que certains assurés ayant exercé une profession

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DU DELAI LEGAL, LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI A INSTITUE LE DELAI DE TROIS MOIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 NOVEMBRE 1979), QUE A..., QUI AVAIT ACQUIS D'ERNST UN IMMEUBLE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 AVRIL 1972 ET AVAIT SOMME LE VENDEUR DE

X... a été engagé, le 9 février 1971, par la Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE), en qualité d'employé, au siège à Casablanca ; que le 26 août 1974, il a été détaché auprès de la succursale située

  La Cour de cassation rejeta le pourvoi dont elle avait été saisie par arrêt du 29 juin 1979.   4.

sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 31 mai 1989 qui, dans les poursuites exercées

de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, 1972, 1973 ET 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ET PENALITES ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Cependant, le 17   juillet 1995, la cour d’appel estima que les intéressés se trouvaient forclos depuis 1971 au moins.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 5e chambres civiles réunies), au profit : 1°/ de M.

D'AUTRE PART, L'ARRET DU 8 JANVIER 1975, AYANT DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME, ETAIT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE

Georges X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX