à 656, 663, 671 à 674, 678, 693 et 707 CPC Vu les articles 1214 (devenu 1317), 1244-1 et 2227 du Code civil, I.

Condamner Monsieur [V] [I] au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC; Dire que les intérêts courus pour année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.

[G] supportera les dépens d'appel, sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et condamné sur le même fondement à payer à M.

AVRIL 2026 N° RG 24/06108 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPA5 Code NAC : 72A LCD DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet CPH

) ; que la société CPC a assigné la société EM2C en paiement du solde dû sur le marché ; Attendu que pour fixer la créance de la société CPC au passif de la sauvegarde de la société EM2C à la somme de

du CPC, -condamné la S.A.S.

Le permis de construire était accordé par arrêté du 8 mars 2022. Les travaux étaient entrepris à compter du 23 mai 2022 et arrêtés le 30 juin 2022.

Il demande à la Cour : - de confirmer l'ordonnance entreprise, - de condamner la société UNIAIR GROUP à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner la société UNIAIR

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'appelante demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner Mme Y... à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC ; au motif que dès lors

du CPC.

Sur la demande de recevabilité et la compétence du CPH ; .Sur la demande de compétence La partie défenderesse évoque l'incompétence du CPH au profit du TGI.

[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

X... de toutes ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € à titre de procédure abusive et 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe

du CPC, CONDAMNER la Société ADSERVIO aux dépens.

Elle demande : - l'infirmation de l'ordonnance, - de dire n'y avoir lieu à référé, - 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 07754 Décision