En cours de délibéré, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, sur la recevabilité de l'appel

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à supporter les entiers dépens ; SUR QUOI LA COUR - sur l'irrecevabilité de l'appel concernant la responsabilité de Monsieur X...

1187, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le dossier ne peut être consulté au secrétariat-greffe que par le conseil du mineur et celui de ses père et mère, tuteur, ou personne au service

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

qu'en énonçant, qu'il n'avait pas d'autre choix que de déclarer d'office irrecevables ces notes et attestations sans même s'interroger sur l'opportunité de rouvrir les débats, le tribunal aurait violé l'article

442 et 445 du code de procédure civile ; qu'à cette dernière date, faute pour la CARMF de prouver qu'elle avait communiqué à Mme X... sa note en délibéré du 19 octobre 2011 ainsi que les pièces qui l'accompagnaient

442 et 445 du code de procédure civile, le juge délégué sollicite la production du retour des autorités étrangères, la défenderesse étant domiciliée en Côte d’ivoire.

785 du code de procédure civile.

; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté dans les conditions prévues par les articles 444 et 445 du code de procédure civile

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

* Par ordonnance du 3 novembre 2021, en application de l'article 905-2 du code de procédure civile, les conclusions du 6 octobre 2021 de la Cie d'assurance LA MAIF ont été déclarées irrecevables

857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

445 du nouveau Code de procédure civile.