Au soutien de sa demande subsidiaire, elle expose sur le fondement des articles 1131 et 1132 du code civil que son consentement a été vicié.

En application de l'article 1217 du Code civil, le manquement du Club à son obligation ouvre droit pour M. [Z] à une action en paiement des sommes dues pour cette période.

MOTIVATION : L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

1315 du code civil, recodifié à l'article 1353 du code civil ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de l'exposante

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

- Condamner SC [Z] à verser à la SAS Socream la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1217 du Code civil dispose certes que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre 1'exécution de sa propre obligation

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Madame et Monsieur [G] ont fait assigner, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, la société L’ATRE DE LA MAISON et la Caisse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l’inexécution du contrat Selon l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

805 du code de procédure civile).

L.641-9 du Code de commerce, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, En premier lieu : CONSTATER l’intervention volontaire de la SELARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU NICOLAS

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu

légal à compter de la mise en demeure ; - 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens.

Il reproche aux bailleurs de ne pas avoir effectué les travaux nécessaires et explique qu'il a cessé de payer les loyers en application des dispositions de l'article 1217 du code civil.