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72 383 résultats pour « article 1231-6 du code civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

68676d786cbb391a608a1877

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc7e0c777d3ec8eb62e4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 21 mars 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l'article 1231-6 du code civil. 2 - Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419120_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670577131296b51ba2b263e4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

RÉCAPITULATIF - frais divers 540 € - déficit fonctionnel temporaire 271 € - souffrances endurées 3000 € TOTAL 3811 € PROVISION A DÉDUIRE 1300 € RESTE DU 2511 € En application de l’article 1231-6 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904039_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001327_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303124_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305868_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000806_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000812_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000817_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000824_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000825_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000810_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2201756_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000805_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000811_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20

Source officielle

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