L.1331-8 du code de la santé publique.

a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Y... dont le changement d'affectation n'a pas été précédé de l'information écrite prévue à l'article L. 1332-1 du code du travail ; d'autre part, M.

379 du Code pénal (311-1 du nouveau Code pénal), 1321, 1984, 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-24 du même code : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

1952; alors que, en outre, en jugeant que la seule conséquence de l'annulation du prêt serait de le rendre immédiatement exigible, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; alors qu'enfin,

Aux termes de l’article 1516 du code général des impôts : « I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499

1334 du Code civil ; 3 / que M.

1334 du Code civil ; 3 / que M.

comporte en l'espèce le raccordement ; - elles méconnaissent l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.

Monsieur [G] [C], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

1134 du Code civil ; 3 / que la demande de M.

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

L. 133-1 et suivants et R. 1331-1 et suivants du code de la santé publique.

1219, 1220 et 1648 et suivants du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L.125-5, L.125-9 et R.125-23 du code de l'environnement, L.125

624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 :

1315 du code civil, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que « plusieurs des griefs retenus