809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'acceptation de l'aide, en l'absence d'une manifestation expresse d'acceptation de l'assisté, ne peut être présumée que

2 de ladite loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts, qu'échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Le tribunal de commerce est quant à lui compétent lorsque le litige a lieu entre commerçants ou sociétés commerciales (article L.721-3 du code de commerce). Ces dispositions sont d’ordre public.

de la commande publique, de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles 481-1, 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile, aux fins notamment de suspendre les décisions de rejet des offres

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la condamnation

à l'article L. 3232-3 du même code ».

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de

, celui-ci a valeur transactionnelle en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

Aux termes de l'article 1586 ter dudit code : " I. - Les personnes (...) morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 (...) et dont le chiffre d'affaires est supérieur

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant,

450 du code de procédure civile

automobile instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors, si M.

L. 1442-19 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ qu'en application du principe « fraus omnia corrumpit », la fraude du salarié le prive de la protection attachée à son mandat

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.