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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 145-35 du code de commerce n'a pas rendu sans objet le dispositif de l'adaptation de la valeur locative à raison des clauses exorbitantes de l'article R. 145-8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00956
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Il n'existe dans ces conditions aucune légitimité au sens de l'article 145 du code de procédure civile à ordonner une mesure d'expertise.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300826
10 juin 2009
10 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a5228119c9031f63ab
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur l’article 145-9 du code de commerce, il fait valoir que Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] n’ont pas réagi à son offre de renouvellement.
Source officielleChambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
4 mai 2022
L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, relatives à la détermination du loyer de locaux construits, et celles de l'article L.145-36 et R.145-9 relatives au loyer des terrains nus.
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En principe, le loyer renouvelé ne peut augmenter librement, il est plafonné, suivant l’article L 145-34 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210807
7 décembre 2017
7 décembre 2017
145 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle2ème Chambre civile
6711faae7603bf88a188464d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310210
12 mai 2016
12 mai 2016
L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300734
3 juin 2014
3 juin 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162be8799b588421c5e37d7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
civil ni violation de l'article L. 145-51 du code de commerce ni d'abus de droit à l'encontre de la société Commerces Méditerranée, - débouter la société Commerces Méditerranée de l'intégralité de ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb68b
21 mars 2013
21 mars 2013
Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300947
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L. 145-60 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L.145-9, L.145-14, L 145-15, L.145-17, L.145-28, L 145-60, du code de commerce, Vu les articles 1108, 1129, 1134, 1315, 1341et s. du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
1 avril 2026
R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.145-33 et R.145-3 à R. 145-8 du code de commerce, et a fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges.
Source officielleChambre 3-4
6364bad5e405357f749ea768
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il n'est pas contesté par les appelants que la clause compromissoire donne compétence au président du tribunal de commerce de Tarascon pour statuer comme juge d'appui comme le permet l'article 1459 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315892_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas en quoi l’activité pressentie des
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Cependant il convient de rappeler que selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction " comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages
Source officiellePage 45 sur 321