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5 228 résultats pour « article 1677 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2212749_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

des droits de l’homme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-3 du code du travail ; - l’établissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163a06eef0577e3c1fcfd9a

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110232

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Référés

670d729a64f81b1bb310fe72

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu l’ordonnance de référé du 12 septembre 2024 n° 24/1637 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 23/2801, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 08 Octobre 2024 présentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01679

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

N° N 16-82.415 F-N N° 1679 VD1 31 MAI 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6db

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a40bfda47c9007608b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00083

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469945.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110238

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f9

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02430_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

205 et 207 combinés du code civil.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00131_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

ce code, pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale prévu au I de l’article 1647 B sexies du même code ; - la redevance domaniale

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fda02

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ee1cdc6046d474c3e4a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JLD

69d98e63cdc6046d47d35295

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210515

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par l'arrêt de cette cour du 6 décembre 2001 ne relève pas des dispositions du code des procédures civiles d'exécution mais des articles L. 480-7 et suivants du code de l'Urbanisme et 710 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400705_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Source officielle

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