[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

une signification régulière sous le rapport de l'article 1690 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article 1690 du Code civil ; Mais attendu que M.

il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Conseil (CEE) n° 1697/79 du 24 juillet 1979 : "1 ) aucune action en recouvrement ne peut être engagée par les autorités

Sur la demande de résolution de la vente en raison du vice caché Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui

époux prévu par l'article 1691 bis du code précité ; - elle est de surcroît divorcée depuis le 6 octobre 2017 et séparée depuis le mois d'août 2011.

ce dernier au profit de l'assureur ; qu'il en résulte que les formalités de l'article 1690 du Code civil relatif à la cession de créance étaient applicables ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

1643 du code civil ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.

D ; - la solidarité ne s'étend pas aux prélèvements sociaux ; - elle répond aux conditions pour être déchargée de sa responsabilité solidaire en application de l'article 1691 bis du code général des

1134 et 2011 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque concernant la mise en jeu du cautionnement venant à son terme le 31 décembre 1980, la cour d'appel s'est bornée à constater

Soltner, avocat de la société La Française d'images, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt cedex, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1623

Par un courrier du 7 novembre 2022, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

1690 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt retient que malgré la demande écrite faite le 22 avril 1999 par cette dernière à la société Guyenne et Gascogne de ne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1328 et 1690 du code civil, ensemble l'article

450 du code de procédure civile

L'affaire a été ré-enrolée devant la cour d'appel par conclusions de reprise d'instance sous le numéro RG 23/1692.

de la vente de la presse n'est pas justifiée dès lors que la preuve d'un dol de la société Soumagne, venderesse, ne serait pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1184 du Code civil