AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu que le preneur répond des

[Z] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1351 du Code civil, 1741 et 1743 du Code général des

la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile : 1.

1733 du Code civil

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour les exercices clos en 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593

Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

1728 alinéa 1er, 1731 et 1732 du code civil, rester à la charge du bailleur, ainsi que l'allocation d'un somme de 5.000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen relatif à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR

1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 et 272 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration

1719 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719 et 1720 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER

A..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 juillet 2019, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Y...

n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.