1736 du code général des impôts pour un montant de 6 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice

motifs et a commis une erreur de droit en confirmant l'existence de l'obligation de payer et l'exigibilité de l'amende qui lui avait été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général

Sur quoi Attendu que conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution pris dans sa rédaction issue du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 entrée en

En vertu de l’article 1754 du code civil, “les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

1756 du code général des impôts.

Sur la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 338

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son

1720 et 1754 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en ne constatant pas que les travaux d'entretien qui n'aurait pas été exécutés auraient présenté le caractère de simples réparations locatives ou de menu

En effet, depuis le loi du 3 décembre 2001, l'article 1751 du code civil a été complété et prévoit désormais qu'en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit

1750 du code général des impôts, L. 47 du livre des procédures fiscales, L. 622-9 et L. 622-15 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du décret susvisé ne cessent que par l'effet d'un congé

786 du code de procédure civile).

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

l'article 1751 du code civil, avec les conséquences précédemment exposées s'agissant de l'époux, des enfants et des biens.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.