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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00914
21 octobre 2014
21 octobre 2014
ils l'ont fait sans s'assurer de l'achèvement des opérations de liquidation et de l'impossibilité d'agir contre la personne morale, les juges du fond ont violé les articles 1832 du code civil, L. 237-
Source officielleciv1
6137242acd580146774131a1
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.
Source officielle1ère Chambre
652f78b1b05320831899595e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a01
3 juin 1997
3 juin 1997
aux pertes, si bien qu'en rejetant la demande sur le fondement de l'absence de preuve d'une intention de participer aux pertes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00577
3 avril 2007
3 avril 2007
n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite ; que constitue une disposition impérative du titre IX du livre troisième du code civil, l'article 1836 du code civil, selon
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed874
13 octobre 1987
13 octobre 1987
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances. » D’autre part, aux termes de l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831, dans sa rédaction issue de l’article 148
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300548
9 mai 2012
9 mai 2012
1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier
Source officielle8ème chambre
6a02b76fcdc6046d4770d780
6 mai 2026
6 mai 2026
908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 3 avril 2026 à minuit et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.
Source officielleciv1
61372298cd580146773feec0
28 novembre 1995
28 novembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137227bcd580146773fd878
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, envers M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01831
13 juin 2017
13 juin 2017
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c0
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M.
Source officiellecomm
61372368cd58014677409576
8 février 2000
8 février 2000
1873 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que n'est démontrée ni une volonté de s'associer, ni une volonté de réaliser un partage des bénéfices et que les
Source officielleciv1
61372429cd580146774130d6
14 décembre 2004
14 décembre 2004
1843-3 du Code civil, que l'empêchement stipulé ne pouvait résulter que d'une cessation d'activité involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les première et troisième branches, pareillement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01181
18 mai 2011
18 mai 2011
1005 du code de procédure civile, alors que les prescriptions posées par ce texte avaient été respectées ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 13 octobre 2010 ; Et, statuant de nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
652a309b7ed1ea8318112532
13 octobre 2023
13 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10691
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont
Source officiellePage 45 sur 222