tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212

[N] et à la société [4], que le fait que l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile ne vise plus depuis 2016 les décrets mentionnés à l'article L. 212-2 du Code du travail mais les décrets mentionnés

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que les conventions de formation conclues

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés

au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ qu'en ne recherchant pas si contrairement à ce qu'alléguait la partie civile, les notes de service

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

Il résulte des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et L. 2121-11 du même code n’ont pas été respectées ; - le droit à l’information des conseillers municipaux tel que prévu par l’article L. 2121

L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui, ajoutant au texte susvisé, retient que, pendant leur pause pour le déjeuner, les salariés

, 62 et 66 de la Constitution ; préliminaire et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

50 alinéa 4 du code de procédure pénale, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que seule l'assemblée des magistrats du siège peut désigner le juge

L. 421-2 du Code du travail, ensemble ici l'article L. 212-4 du même Code ; 5 / que le contrôle évoqué par le jugement est uniquement un contrôle du travail effectué, en termes de résultat, et nullement

L. 212-3 du Code du travail, il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié lorsque la réduction du temps de travail s'accompagne d'une réduction de salaire ; qu'en considérant

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 111-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'obligation de port d'un dosimètre dans l'enceinte de l'entreprise, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

211 / Mme Isabelle IS..., demeurant 3, place Lorin, 94240 L'Hay-les-Roses, 212 / Mme Laurence IU..., demeurant ..., 213 / Mme AV...