Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

ou de la sortie du territoire       de douane, est considéré comme en étant le propriétaire."

: prononcée publiquement à [Localité 4], le mercredi 22 avril 2026 à 15h45 Le premier président ou son délégué, Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance

6 de la Convention européénne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-23 du code pénal, préliminaire, 175-2, 202, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

fondées sur les articles 520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code

A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les primes et gratifications discrétionnaires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

d'éligibilité à la réduction d'impôt, définis par les articles 199 undecies B du code général des impôts et 95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont

Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211

dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation.