Par avis d'orientation du 8 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

nullité engagée sur ce même fondement est, en application de l'article 2224 du code civil, soumis à une prescription de cinq ans ; que, dans les deux cas d'un prêt soumis au code de la consommation ou

Antilles, de sorte que, compte tenu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, la prescription était acquise depuis le 19 janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil

professionnel de santé à l'effet de lui demander le remboursement d'un indu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est

A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 2224 et 2241 du code civil, ainsi que sur l’article L110-4 du code de commerce, la SARL AEGM soutient que l’interruption du délai de prescription par la

Selon les articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à

à l'article 2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2023 est

a, en statuant ainsi, violé l'article 2223 du code civil devenu l'article 2247 du code civil et l'article 332-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 142-9

La Cour a ensuite considéré qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

2244 et 2247 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le prêteur s'est désisté de son action en paiement avec réserves, en raison du paiement des arriérés

2232 du code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter

vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 l'action en paiement ou en répétition du salaire était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; que, s'agissant d'une demande

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il

prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. 2°/ que, subsidiairement

de l'action en exécution de cette obligation ; si le cours de la prescription a, ainsi qu'en convient la société X..., été interrompu en application des articles 2244 et 2246 du Code civil par l'introduction

L. 121-17, L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L.