/06 Saranchov 09/06/2016 09/09/2016   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit

inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)232

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

inline-block } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)239

A C n'est pas inscrit au FPR au titre des décisions judiciaires mentionnées aux 2° à 18° de l'article 230-19 du code de procédure pénale.

] [Localité 397] Monsieur [PP] [KF] [Adresse 239] [Localité 387] Monsieur [NT] [KF] [Adresse 239] [Localité 387] Monsieur [PR] [RH] [Adresse 603] [Localité 432] Monsieur [XA] [EB] [Adresse 274] [Localité

37, paragraphe 1 in fine ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;   Ayant invité le gouvernement de

11, de l’article 13 combiné avec l’article 11 et de l’article 14 combiné avec l’article 11 en raison de l’interdiction d’une manifestation prévue en mai 2005 pour encourager l’adoption de lois sur la

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Aux termes de l'article 46 D de cette annexe : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires

X... la somme de 50 239 F avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 1985 ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par M.

de l'article 15 du code de procédure civile.

6, paragraphe 1, et de l’article 13 combiné avec l’article 6, paragraphe 1)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention,

; qu'en retenant cependant que le commissionnaire en douane n'avait pas formulé de demande de remise de droits dans le délai imparti à l'article 236 du code des douanes communautaire, la cour d'appel

[S] [R], alors âgé de 46 ans, a été victime d'un accident de la circulation au guidon de sa motocyclette.

AND OTHERS 23/08/2016 Grand Chamber   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides

6§1) sont surveillées dans le cadre du groupe d’affaires Vassilios Athanasiou / Manios   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

Case Judgment of Final on 26431/12 ORLANDI AND OTHERS 14/12/2017 14/03/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human