d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code ; qu'elle a notifié à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant

Il soutient que : Ce dispositif est illégal au regard de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure et viole les droits fondamentaux des citoyens ; Il méconnait les articles 5, 13 et 14 du

233 et suivants du code civil.

prévu dans notre contrat" ; l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation donnait aux maîtres de l'ouvrage, dès lors qu'ils ne s'étaient pas fait assister par un professionnel de la

230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en tout état de cause, toute ingérence dans la vie privée doit faire

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et de refus de départ volontaire méconnaissent les articles L. 251-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia X..., demeurant 75, Cité des Moineaux, appartement 232, 59500 Douai,

sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 237 et 238

[W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et L. 121-1 et suivants du code des assurances d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de : -ordonner une

décembre 2003, les agents des douanes ont procédé, en application des dispositions des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales, au contrôle de l'épicerie de nuit 7/7 tenue par Kouider

Le moyen est pris de la violation de l'article 591 code de procédure pénale, des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, d'un défaut de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins

décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

l'article 568 du code de procédure pénale.

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

La cour n'entend pas écarter l'attestation de Madame [K] au seul motif qu'elle ne répond pas à l'ensemble des prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

L. 235-1 du code de la route.