HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

N° T 17-87.162 FS-D N° 2450 FAR 20 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Vu le V de l'article 24 de la loi 89-462. Vu l'article 1728 du code civil. Sur la validité du cautionnement Sur la remise d'un exemplaire du bail à la caution.

35-a du code general des impots : Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35-a du code general des impots "les profits realises par les personnes

pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil", c'est-à-dire notamment les pensions versées à titre d'aliments aux ascendants qui sont dans le besoin.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I..

75 et 122 du code de procédure civile.

- de condamner la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance

à verser à Mme [T] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

The applicants’ complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning their absence from a cassation hearing in civil proceedings was communicated to the Russian Government (“the Government”).

805 du code de procédure civile).