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A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités, à payer à M.

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

En application de l'article 13 du nouveau code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige.

- 36ème - 39ème : majorées à 25% suivant dispositions légales, article L.3121-22 du Code du travail, - 40ème - au-delà : majorées à 33% suivant les dispositions conventionnelles, article 311 de la

à l'article 699 du code de procédure civile.

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

L’article 234 du code andorran de procédure pénale prévoit deux régimes distincts pour l’exécution des peines privatives de liberté infligées en Andorre: le condamné subit sa peine dans un centre pénitentiaire

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

en application de l'article 1401 du même code.

Par sa décision du 29 avril 1996, la Cour supérieure se déclara incompétente, au motif que la décision de la cour régionale n’était pas, en vertu de l’article 250j-4 du code de procédure civile, susceptible

la fonction publique, ce contrat doit être regardé comme régi par les dispositions précitées des articles L. 935-1 et D. 935-1 du code de l’éducation, et celles du décret du 28 juin 2000 fixant les conditions

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

700 du code de procédure civile, . à la SARL Bizness Académie : 13 528 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . aux époux [Z] : 38 723 euros outre 1 000 euros

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la société RTE avait fait valoir que M.

de l'article R*431-24 du code de l'urbanisme.

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 922-3 précité et à l'article R. 922-22 du même code. Considérant ce qui suit : 1. M.