Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n°7 à la Convention, 343 du code des douanes, préliminaire, 502, 503, 509,

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.

requête de la société Valoeure à fin d’annulation du titre de recette n°107 et, dans un article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la requête dirigées contre le titre de recette n° 364.

* 1 771,70 euros à titre de rappel d'indemnités de congés payés, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société JVP Europe aux dépens.

à la CAISSE DU CREDIT MUTUEL DE DOUAI la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt

369 de l'annexe III au code général des impôts.

la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de : 1 ) M. Guy, René A..., 2 ) Mme Armelle X..., épouse de M.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention

de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail () ". 17.

Motifs En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale. M.

Par un arrêt du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a, à l'article 2, annulé ce jugement et, à l'article 4, condamné la société à verser au grand port maritime du Havre, substitué

1er du Code civil, ensemble les articles 9, 56 et 65 de la loi référendaire du 9 novembre 1988 ; Mais attendu que l'arrêt constate que la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 n'ayant pas expressément

Par conclusions du 2 octobre 2025 elle demande à la cour de'condamner la société [1] à lui régler les sommes suivantes : 33 406 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement 13 369 € au titre de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M.

EXPRO, JCP d'[Localité 2] RG N° : N° RG 25/01928 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WERE joint au dossier 25/00458 APPELANTS Monsieur [H] [W] Représentant : Me Philippe LE FUR, Plaidant/Postulant, avocat