L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et rejeté les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en relevant que,

juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité

est définie par l'article 4-2 du 17 mars 1967, seuls étant exclus les caves, garages, emplacement de stationnement et fractions de lots inférieurs à 8 m ², et telle qu'elle existe ; qu'en décidant que

L. 311-37 du Code de la Consommation.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

37-1 de la loi du 12 avril 2000 et compte tenu de l'abrogation par la loi du 17 juin 2008 des dispositions de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes

A tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. .

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Caliot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Il notait qu’il n’y avait aucune preuve que les conditions requises par l’article 37 du décret n o   177/1948 (paragraphe 17 ci-dessous) avaient été respectées en l’espèce lors du transfert des biens

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 6.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

37 alinéa 6 et 7, 38 et 40 alinéa 1 de la loi du 3 janvier 1983, article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l’article 3-1 de la convention