373-2-2 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prise en charge par les parents des frais exceptionnels d’[D] ; DIT que les effets de la condamnation au paiement de la contribution à l’

373-2 du code civil et 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

10] (République de Corée) Mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l'officier d'état-civil de [Localité 12] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code

d'une particulière gravité ; que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de ce chef ; SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux

, et, en particulier, de celles motivées par le désaccord des parents en cas de changement de résidence de l'un deux, ainsi que le prévoit l'article 373 -2 du Code civil ; Que l'action tendant au retour

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 août 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE Attendu que les article 237 et 238 du code civil

371-2 al. 1er du code civil.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

P... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée

Vu la demande en divorce en date du 18 janvier 2023, Vu l’article 237 du code civil ; PRONONCE le divorce de : Monsieur [A] [X] [O] [S] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] et de Madame [Z

372 du code civil dispose : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que selon l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

1180-5 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions relatives à la résidence des enfants peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, en cas de survenance d'un élément

233 et 234 du code civil le divorce de : .