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2 665 résultats pour « article 38-4 du code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100660

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2409390_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61639404ec3936ac10a09f65

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ef6a5bc34ae8ee4e7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

138,61 euros somme due - 35 801 euros) sur le fondement de l'article L.3123-5, alinéa 5, du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420692

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

et droits indirects, l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour défaut de souscription de la déclaration d'existence prévue par l'article 534 du Code général des impôts, détention suivie de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, comme le fait valoir l'Ofii, celui-ci n'était pas tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de faire précéder

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e7

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62fdd5fcc40462c563c35219

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68e5f33ce11beca089b88d14

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00096 -

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429217

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913

Admin. suprême

11 septembre 2018

11 septembre 2018

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

Source officielle
CA

Se. fisc. et douan.

65e2cf3f96956c000862c8c7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01410_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il ressort des pièces du dossier que la commission, dont un arrêté du préfet du Nord avait fixé la composition le 9 décembre 2020, comprenait quand elle s'est prononcée, comme l'article L. 312-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01101

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442362.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000532_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

615e0d37c25a97f0381f4c5e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[B] [W] ; Vu les articles 266, 270 et suivants, 1382 du code civil ; Attendu que Mme [A] [X] et M.

Source officielle