386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 388, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2021 par la S.A.S.

de l'article 9-2, 4°, du même code, enfin, par l'arrêt prononcé par la même chambre le 7 octobre 2022. 12.

2, 85, 179, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la Cogera et de la Diac ; "aux motifs qu'il est

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu la déclaration de saisine interjetée le 30 juin 2025 par Mme [X] [N] sur renvoi après cassation à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut

devenu 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, en ce qui concerne M. et Mme Z...

378 du code de procédure civile, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer

122, 384 et 385 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elles faisaient valoir qu'il résultait du désistement d'instance et d'action constaté dans le jugement du 31 janvier 2011 que la nouvelle demande

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre d'un conseil sollicitant de son confrère, la communication de certaines pièces pour lui permettre de conclure constitue une diligence interruptive

6-1 et 6-3a) et b) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du

Le Tribunal fera droit à cette demande en application de l'article 514 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 23/00427 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMF7 Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE RADIATION (art.381) N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMGB Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une décision

Vu le courrier de Me Julien MEUNIER en date du 21 avril 2026 nous informant que le dossier n'a plus lieu d'être et qu'il convient de procéder à sa radiation, Vu les dispositions des articles 381, 382