A..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a exactement énoncé que, si les assignations délivrées le 13 décembre

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents

valoir, comme l'a énoncé la cour d'appel qu'ils "contestaient à la société EAB la qualité de membre du cabinet Coopers et Lybrand", en sorte que la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, violant l'article

et Révision Comptable, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conséquent, accueillir sans modifier les termes du litige ; que pour avoir statué comme elle l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles

Régulièrement assignée par acte délivré en Suède selon les modalités des articles 4§3 et 9§2 du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, la société [A] [D] CENTER

générale des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité

de la région en ce qui concerne le préfet de région ; il dirige sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres les services des administrations civiles de l'Etat ; qu'aux termes de l'article

X... ne contestait pas avoir mis en cause M. de Y... dans les termes rapportés par les deux attestants, la cour d'appel a méconnu les termes et l'objet du litige, et partant violé les articles 4 et 5 du

involontaires, de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[V] a été engagé le 27 décembre 2000 en qualité de directeur adjoint par la banque AIG, devenue AIG management France ; qu'outre un salaire fixe, l'article 4 de l'avenant à son contrat de

motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant." ; qu'une décision assurant la protection d'un site biologique en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article

écarter la fin de non-recevoir opposée par l'office ; Sur la légalité de la décision litigieuse du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE DRANCY : Considérant qu'aux termes de l'article

. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise

    The applicants submitted other complaints which also raised issues under Articles 5 and 6 of the Convention, and Article 4 of Protocol No.

consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2011 applicable au litige, ensemble les articles 2 et 4 de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière

ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article