Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2207059_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle a sollicité le 24 mai 2022 un titre de séjour en sa qualité de membre de famille de l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00985_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2303000_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111203_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme et ils disposent d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté contesté délivrant le permis de construire a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du
Source officielleChambre 2
DTA_2200471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'auteur de l'acte n'est pas compétent à le signer ; - la décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402935_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309509_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503280_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400592_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’absence de délivrance d’un titre de séjour, alors qu’elle remplit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509480_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306344_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205251_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501258_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300908_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302625_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300574_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202852_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105059_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909353_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200866_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () / Il en est de même
Source officiellePage 45 sur 9412