elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités et des articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail ; 3° / que les articles 23 et l'article

La CAISSE D'ÉPARGNE COTE D'AZUR sollicite, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de l'article 1224 du code civil.

Elle fixe à 3 000 euros sa réclamation en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.411-46 et suivants du code rural, il n'est pas soumis au délai de forclusion de quatre mois des articles L.411-58 et R.411-11 du code rural - fondé sur l'article L.416-3, sa contestation est soumise

Elle ajoute qu'en l'absence de livraison effective, l'option de compétence ouverte à l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu,

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 47 du décret qui est régie par l'article 59, alinéa 3. 9.

l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, 92079 Paris la Défense 2; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUII (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

code général des impôts, les articles 46 terdecies A, B et C de l'annexe III au même code, ensemble les textes susvisés ; "2 ) alors que seule la société concernée peut opter légalement pour le régime

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Evelyne ALLAIS, conseiller faisant fonction de président, et par Valentine VERDONCK, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire