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63 686 résultats pour « article 462 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926ac

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été appelées à l'audience du 6 juillet 2015. SUR CE, L'erreur matérielle est patente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784298121050008662ea8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu le courrier en date du 7 décembre 2023 du conseil des consorts [B]-[T] indiquant s'en rapporter sur la demande - sur l'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose : les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200673

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 191 F-P+B en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200552

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

631ad8e939cffb4f136743c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Eu égard au mode de saisine, il est statué sans audience, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ad

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba0f0a84a5e5f0025e26

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Par déclaration de saisine du 05 août

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63ed13ef607c90ab6736

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00024

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 736 F-D rendu le 9 octobre 2019 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100293

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100625

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200732

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 44 F-D rendu le 18

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

659e46585537980008847228

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

462 du code de procédure civile, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946e85975782d5f0605ad04

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

67061e4dfde28ee420711271

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00362

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a0

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été appelées à l'audience du 6 juillet 2015. SUR CE, L'erreur matérielle est patente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300805

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

, DU 23 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle

Source officielle

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