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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926ac
9 septembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été appelées à l'audience du 6 juillet 2015. SUR CE, L'erreur matérielle est patente.
1ère Chambre
65a784298121050008662ea8
16 janvier 2024
Vu le courrier en date du 7 décembre 2023 du conseil des consorts [B]-[T] indiquant s'en rapporter sur la demande - sur l'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose : les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200673
4 mai 2016
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 191 F-P+B en date
ECLI:FR:CCASS:2009:C200552
2 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de
Chambre 1-2
631ad8e939cffb4f136743c0
8 septembre 2022
Eu égard au mode de saisine, il est statué sans audience, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
6253ccccbd3db21cbdd914ad
23 avril 2014
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent une décision peuvent toujours être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle
CHAMBRE CIVILE
68f9ba0f0a84a5e5f0025e26
22 octobre 2025
cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Par déclaration de saisine du 05 août
Pôle 4 - Chambre 13
63be63ed13ef607c90ab6736
10 janvier 2023
450 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00024
8 janvier 2020
462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 736 F-D rendu le 9 octobre 2019 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100293
19 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement de divorce
ECLI:FR:CCASS:2025:C100625
1 octobre 2025
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision
6253cd0fbd3db21cbdd922d5
16 avril 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en
ECLI:FR:CCASS:2018:C200732
24 mai 2018
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 44 F-D rendu le 18
1ère chambre civile B
659e46585537980008847228
9 janvier 2024
462 du code de procédure civile, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
CTX PROTECTION SOCIALE
6946e85975782d5f0605ad04
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Chambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee420711271
8 octobre 2024
du Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00362
25 juin 2025
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
6253cd26bd3db21cbdd926a0
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00337
17 juin 2026
L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300805
23 novembre 2022
, DU 23 NOVEMBRE 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle
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