déclaré coupable de recel à payer aux parties civiles les dommages et intérêts représentant le préjudice subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480

1351 du Code civil, 461 et 480 du Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'attachant aux motifs de l'arrêt du 6 décembre 1991, pour déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, 488 et 489 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la décision rendue par le juge

485 et 486 du Code de procédure pénale ", qu'un seul magistrat, M.

Bessy comme magistrat à l'audience au cours de laquelle il a été rendu ainsi que le permet l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il ne comporte en revanche aucune indication sur les noms

du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

568 du Code de procédure pénale, sont irrecevables comme tardifs ; II - Sur le pourvoi de Ginette Z..., veuve B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du

Y... à l'égard de la société Bedet's sans violer les articles 482 et 483 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil suppose une

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 3-1, R. 4 et R. 11-1 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

484 et 488 du code de procédure civile et L. 131-3 du code procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement sur le fond du 7 mars 2011 avait condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure

181 et 202 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale, de l'article 214 du même Code, des articles 295 et 296 du

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.