Sur le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention 22.

La Ville de Paris demande, en application des stipulations de l'article 5 de la convention tripartite, que soient mises à la charge de société Phenomen films Paris diverses sommes au titre des surcoûts

In particular, was the deprivation of his liberty during that period of time lawful within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention?

du dossier que, conformément aux exigences de l'article 5 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874, la demande d'extradition était accompagnée du mandat d'arrêt délivré par les autorités

    Article 5 § 1 of the Convention 24.

144, 145 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence, visa de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde

5-1° de la Convention du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'obligation à prendre en considération est l'obligation

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 9.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la procédure dont elle a fait l'objet méconnaît l'article 5 de la convention

Vu l'article 3 du protocole de Luxembourg du 3 juin 1971, ensemble l'article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;.

5-3, 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et des articles 63 et suivants du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, conformément à l'interprétation donnée par la Cour de

5 de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances en date des 31 mars et 5 mai 1983, approuvée

5 b des conventions spéciales n'était pas formelle et ne répondait donc pas aux conditions imposées par l'article L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur

    Was the length of the applicant’s pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?

5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en toute hypothèse, les droits de la défense reconnus à tous justiciables s'opposaient à ce qu'une interpellation puisse intervenir en préfecture

Par suite, les stipulations précitées de l'article 5 de la convention franco-gabonaise citées au point 4 font obstacle à ce que les dispositions de l'article R. 5221-48 du code du travail soient opposées

Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

    Bearing in mind the decisions of the domestic courts and the awards of compensation granted to the applicants, can they still claim to be a victims of a breach of Article 5 of the Convention

       Le second grief du requérant porte sur la violation de l'article 5 de la Convention "dans la mesure où la construction porte atteinte à sa sécurité".