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4 056 résultats pour « article 545 du Code Civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e08

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la créance de la société Action Logement Services L'article 2291du code civil, dans sa version applicable à la cause prévoit que l'on ne peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle

Source officielle

Page 45 sur 203

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TJ

JCP CIVIL

69dfd721cdc6046d475d62b9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, ° aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced484

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article 1154 du code civil, 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ajoutant au jugement déféré, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad7e405357f749ea77a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [J], notifiées par voie électronique le 26 août 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 834 du code de procédure civile, Vu les articles 548 et suivants du code de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande Sur la qualité à agir de la SAS Action Logement Services L'article 2309 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la caution qui a payé tout ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68a96b85edc07d34539a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[D] à verser à la société par actions simplifiée INTM la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae81

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6ca83c9498318209e88

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle expose que l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux décisions de pénalités prises en application de l'article L. 114-17 du même code, lesquelles disposent de leur

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TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2406812_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par ailleurs, l’article R. 153-1 de ce code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile dans sa version applicable au cas présent, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par le président de la chambre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba7271b06820ce16e0f

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

901 du code de procédure civile sont irrecevables en vertu de l'article 914 du code de procédure civile comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état dont c'est la compétence exclusive

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f33f444f3ad06a40db3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   Vu l’article 9 du code de procédure civile,   Vu l'article 1353 du code civil,    Sur les demandes principales

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504650_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

au paiement des jours demeurants inscrits sur son compte épargne-temps, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter du 01/07/2024 et capitalisation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0181c81fecf5743d93d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-Condamner Mme [M] à verser à la Sté Audit patrimoine concept la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [M] aux entiers dépens, de première

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210765

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dc8b98137c174784097

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution en sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 précise quant à lui que "La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

aux prétendus dirigeants de fait, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 2270-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 225-254

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300640

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

544 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 mars 2016. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle