AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la créance de la société Action Logement Services L'article 2291du code civil, dans sa version applicable à la cause prévoit que l'on ne peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle
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JCP CIVIL
69dfd721cdc6046d475d62b9
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du code de procédure civile, ° aux entiers dépens.
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