Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

de la peine ; qu'il s'ensuit que ne peut faire l'objet d'une conversion, sur le fondement de l'article 132-57 du Code pénal, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement qui est, par ailleurs, partiellement

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, François ANCEAUX demande une somme de 8 000 F; Nicolas X..., pour sa part, demande la confirmation partielle du jugement frappé d'appel.

X pour avoir paiement d'une somme de 57 603 F représentant le supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1991 à raison d'un redressement des résultats de la société civile immobilière

Il fait valoir que cet état de frais a été payé le 5 juillet 1999 et fonde sa requête sur les dispositions de l'article 715 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.C.P.

la liquidation des biens de la société Nancy rénovation, la BPL a agi contre les cautions pour obtenir paiement de sa créance, évaluée à 72 201 francs ; qu'invoquant l'article 1415 du Code civil, dans

L. 1233-57-3 du code du travail.

; qu'elle a ajouté à l'accord et l'a dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors 3 / que la société Reprotechnique n'a pas manqué à son obligation d'informer la CIRICA ; que des courriers relatifs

la réception de leurs relevés bancaires, une protestation écrite contre les mentions portées par la banque, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu

57, alinéa 3, du Code civil, elle soit autorisée à reprendre le prénom de Zoubida ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 mai 1987) a rejeté sa requête ; Attendu que Mlle X... fait grief à la

L'équité commande de leur allouer la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

la somme de 20000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

67 et subsidiairement de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques et qu'il aurait dû être réintégré dans une agence d'Ajaccio, il a saisi le conseil de prud'hommes ;

450 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En vertu des articles 229 du Code civil et 1077 du Code de procédure civile, le fondement de la demande en divorce est exclusif (sauf exceptions prévues par les articles 247