rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l'intimité de la vie privée et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

de se déporter de la défense d'un client ; de sorte qu'en reconnaissant la compétence du juge des référés pour statuer sur une telle demande, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article

6.1, 2, 3 a) b) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 14-1, 14-2 et 14-3, a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 du nouveau Code de procédure civile

du 20 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

échappant au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

rechercher s'il existe une connexité entre le crime et les délits connexes, et d'apprécier la nécessité de la jonction des poursuites" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

325 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit à ce que l'audition des témoins soit régulière

En premier lieu, l'article 6.3 du CCTP, relatif aux études d'exécution générales réalisées par le titulaire, stipule que : " () Tous les ouvrages de stabilité (murs de soutènement, massifs d'ancrage, fondations

De plus les articles II.14.2, II.7.7 et II.6.3 offrent à WELLIO seule la possibilité de résilier le contrat, et créent donc un déséquilibre significatif, et doivent donc être réputées non écrites ; Sur

cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

231 du Code de procédure pénale et celles des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le premier moyen de cassation,

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et celle rejetant sa requête en mainlevée de ce contrôle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616

la cour d'appel qui n'a pas vérifié les conditions d'impartialité requises chez l'expert, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles