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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bbe

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

P... la somme de 300 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Claude Christon.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe95

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ae4e5fdc6b4e05dbb0b94f

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur ce, Vu les articles 682 à 684 du code civil; Il se déduit du rapport de l'expert ayant recherché l'origine des parcelles à désenclaver que les parcelles BP [Cadastre 7] et BP [Cadastre 4] sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb59e405357f749ea957

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le tribunal a par ailleurs observé que la parcelle BV n°[Cadastre 24] s'assimilait à un chemin étroit plutôt qu'à un terrain, qu'elle ne permettait pas le type d'exploitation prévu par l'article 682 du

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fdc62f5393e2eb44949

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS 1/ sur le désenclavement du fonds Z [Cadastre 10] Aux termes de l'article 683 du code civil, le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de21e9a173d6d859cd72

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2026554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209370_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e3e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300563

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310275

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865e8

Appel

21 juin 2002

21 juin 2002

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301396

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4d0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fd

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

Source officielle
TJ

Référés

687183bad395d6ba9f2ad678

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI SL IMMO demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 544 du code civil, de : condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91142

Appel

19 février 2014

19 février 2014

700 du Code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310587

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Frédérique Y... épouse A... entend en déduire qu'elle dispose d'une servitude de passage en véhicule grevant le jardin attaché au lot n° 3 sur le fondement de l'article 682 du Code civil, ou subsidiairement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par application des dispositions de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e6

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

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