AGUIRAUD NOUVELLET, avoués, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après N.C.P.C.).

696 à 699 du code de procédure civile.

entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

690, 691 et 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

[N] [F] et Mme [W] [Y] aux dépens, qui seront recouvrés par Maître Nabil Kesseiri conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [L] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Michel Puybaraud conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la S.C.I.

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile'; et statuant de nouveau de ces chefs'; - débouter M.

Il sera, enfin, fait application des dispositions de l'article 699 du même code au profit de l'avocat de l'appelante.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [R] [W] en tous les dépens ; Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Pierre ELLUL pourra recouvrer

n° 3, p. 4 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE l'huissier doit relater dans l'acte

700 du code de procédure civile ;condamner la SCI MERTA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Paul TROUETTE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;Rappeler

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.