L'avis médical mentionné par l'article 706-136-1 et par l'article D. 47-34 est constitué d'au moins une expertise psychiatrique ordonnée par le juge de l'application des peines.

Article 18-1

—

mois suivant la prolongation de plein droit de la détention provisoire intervenue en application de l'article 16 de la présente ordonnance, devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué, y compris selon les modalités prévues à l'article 706

Article 706-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

d'appel ultramarine ou d'un tribunal supérieur d'appel autre que celui où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l'article 706

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de l'organisation judiciaire

moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706

Article R53-8-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Des autorités judiciaires, ainsi que les officiers de police judiciaire spécialement habilités, saisis dans le cadre d'une procédure mentionnée au 2° de l'article 706-53-7 ou avisés conformément à l'article R. 53-8-26, peuvent interroger le fichier à

Article 706-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits, volontaires ou non, commis à l'étranger, présentant le caractère matériel d'une infraction et répondant aux conditions prévues à l'article 706-3 du présent code

Article CO 41

—

Les escaliers accessoires ne sont pas soumis aux dispositions des articles CO 36, 38, 50 (§ 3, 1er alinéa), 55 et 56. § 3.

Article 1

—

Les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article R3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 49

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2, R.

Article 5

—

La prestation est liquidée lorsque le sapeur-pompier volontaire est âgé d'au moins 55 ans, qu'il a cessé définitivement le service et qu'il en a fait la demande. La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans.

Article Annexe 3

—

investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPES DE ZONE COLLECTIVITÉS TAUX D'AIDE (**) Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites Zones a Mayotte 70 80 90 Guyane 55

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

On distingue : Les hydrocarbures de 1re catégorie dont le point d'éclair est inférieur à 55 degrés C (Catégorie B au sens des règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides approuvées par l'arrêté ministériel du 9 novembre

Article 2

—

délivrée conformément aux dispositions de la directive 88/77/ CE susvisée et modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/ CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/ CEE, ou de la directive 2005/55

Article 69-7

—

Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Code du travail

personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55

Article 1

—

. - Magistrats du second grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER INDICE BRUT À COMPTER 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713 3e échelon 659 665 2e échelon 593 600 1er échelon 533 542 IV. - Magistrats du second grade provisoire ÉCHELONS

Article 3

—

pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706

Article 81

—

R121-3, Art. 569, Art. 706-11, Art. 712-19, Art. 745, Art. 747, Art. 706-15-1, Art. D32-30, Art. D147-16-1, Art. D47-34, Art. D147-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 471, Art. 712-20, Sct.

Article 1

—

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1961, la cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié est fixée, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 30 juin 1988, à 3,15% du montant des

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