771 et 779 d'une part, 914 et 915 d'autre part, du code de procédure civile, que les compétences propres du magistrat chargé de la mise en état s'arrêtent avec son dessaisissement par le fait de l'ouverture

BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le numéro 775 684 772, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 30], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

21 du code pénal, 702-1, 775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué (). / Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire

776 du code de procédure civile.

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

euros ; 2°) de prononcer le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION

11, 122 et 700 du code de procédure civile, 778 et suivants, 1591 et 1865 du code civil, et L.223-17, L.221-14, R.221-9 et R.223-13 du code de commerce, de : - les recevoir en leurs écritures, les déclarer

; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, du décret n° 84-774 du 7 août 1984 modifiant

acte de commissaire de justice en date du 18.07.25 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

771 et 772 du Code Civil susvisés.

A les frais et dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il doit être regardé comme faisant valoir que : - les moyens invoqués par M.

LE SYNDICAT DES COPROPPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENC E LE JEAN BART [Adresse 3] [Localité 2] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

450 du code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

700 du code de procédure civile.