Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

[V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 « portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » prévoit

madame [R] [V] et madame [P] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

[P] lui même exerçant sous l'enseigne Entreprise V [E] [X], 3°/ à M.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens outre les frais d’exécution forcée conformément aux dispositions delarticle L111-8 du code de procédure civile.

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

[X] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de : -condamner la société Assurance Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 17.000 € au titre de sa garantie pour

  76737/01, 16   October 2003; Shiryayeva v. Russia , no.   21417/04, §   8, 13 July 2006, concerning the non-enforcement of domestic judgments; see also Horváthová v.

[C] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'état de cessation des paiements de Monsieur [A] [V].

Par acte en date du 8 décembre 2020, Mmes [V] et [F] [J] ont conclu un protocole d'accord destiné à régler le sort des biens relevant de la succession, protocole à l'application duquel Mme [V] [J] a prétendu

Par ordonnance d’orientation en date du 8 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment attribué à Mme [V] [Z] à titre onéreux à compter du 31 août 2021 la

au taux légal à compter de la déclaration de créance à la succession de [Y] [V] ; - condamner le GFA DE LA CAL et solidairement Madame [U] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa de l'article 700

, [T], [D] et [G] de leurs demandes ; Condamne Mmes [M], [V], [T], [D] et [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

V..., domicilié [...] , 6°/ à Mme N...

à payer la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive au syndicat des copropriétaires, - condamner monsieur [V] à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi

[Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du 8 avril 2025 en ce qu'il a débouté M.

- condamné Madame [V] [P] aux éventuels dépens de l'instance. - condamné Madame [V] [P] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.