700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement de l'article 914-4 du code de procédure civile, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens. 9.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SERGIC, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est

700 du code de procédure civile.

dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera subséquemment rejetée.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - Condamner tous succombants aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile que'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Vu les dernières conclusions de monsieur et madame [L] notifiées le 6 novembre 2023 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article 802 du Code de procédure civile, Vu l'article 803

450 du code de procédure civile

de clôture par lesquelles Mme [P] [H] invite le conseiller de la mise en état, au visa des articles 14, 15, 16, 803, 910 et 954 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne