La SARL RPM, via son conseil, a demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa des articles 145, 835, 696 et 700 du code de procédure civile, rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustifiées

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Le président du tribunal a statué au visa des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile en considérant que la convocation de l'assemblée générale par M.

acquises les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

européenne des droits de l'homme, des articles L. 115-1, L. 262-1, L. 262-3, L. 262-46, R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, des articles 313-1 et 313-7 du Code pénal, des articles 551

juin 2022)] - 834 387,28 euros (831 162,46 euros +3 224,82 euros (intérêts au taux légal arrêtés au 24 février 2012) (pièces n°1, n°3, n°9a) et 9b), et n°13) + 50 000 euros (article 700 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 831-2 du code civil ; 3°/ qu'ainsi que l'avait retenu le jugement déféré, la SCI DIF ne

L. 835-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

, Vu les articles 1103 et 1728 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, ➭ débouter Madame [D] [K] de ses demandes comme injustifiées et non fondées

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

1356 du code civil ; 3° / que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était

Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En l’occurrence, la demande a été portée devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés ni au titre de l’article 834 ni au titre de l’article 835 du code de procédure civile de prononcer des condamnation au principal et notamment