700 du CPC.

- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

- condamné [F] à payer à Mme [K] 3250 € (prêt FACET), - rejeté toutes autres demandes, - dit n'avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, - renvoyé les parties devant le notaire, - ordonné

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Les parties sont tenues de s'en acquitter dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC,

700 du CPC et aux entiers dépens.

700 du CPC ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre Bellichach, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC : Chaque partie conserve ses dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de partage ; enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du CPC ; PAR CES

- Condamner le FGAO à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 17 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société demande à la cour de : vu les articles 901

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

des Sociétés de Nanterre n°444 608 442 (Maître RUBIN Martine, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société ARTPLEXE CANEBIERE [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°814 116 901

908 du CPC, DEBOUTER purement et simplement Madame [K] de ses demandes d'incident, LA CONDAMNER reconventionnellement au paiement d'une somme de 5000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.